Déploie de manière globale des mesures pour l’égalité entre les femmes et les hommes avec :

•  Une réforme du congé parental qui vise à inciter les pères à recourir à ce dispositif. Celui-ci pourra être prolongé de six mois supplémentaires dès lors qu’il est pris par le second parent.
• Les employeurs devront accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu’à trois autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires.
• L’accès aux marchés publics  sera conditionné au respect par les entreprises de l’égalité professionnelle.
• Une protection pour les mères isolées en cas d’impayés de pension alimentaire.
• Une extension du principe de parité à tous les champs de responsabilité.
• Lutte contre les violences faites aux femmes, avec le renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

Document de 54 pages accessible ICI

Il intègre des mesures contraignantes autour de cinq axes

1. Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
2. Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ;
3. Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;
4. Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
5. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Il stipule l’obligation pour les employeurs publics des trois versants, de réaliser un plan d’action dédié à l’égalité professionnelle au plus tard au 31 décembre 2020, sous peine de pénalité.

Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, rendu obligatoire dans les bilans sociaux depuis 2012, sera obligatoirement intégré en annexe du plan d’action.

Enfin, le plan d’action sera mis en ligne sur les sites Internet et intranet du ministère, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné. Il sera également référencé sur le site Internet du ministère en charge de la fonction publique.

Document de 7 pages accessible ICI

Relative à la mise en place de référent.es égalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics  avec modèle de lettre de mission.

Chaque employeur public doit se doter, en fonction de son organisation et de ses effectifs, d’un ou plusieurs référent.es égalité.

Ces référent.es travaillent en articulation avec les acteurs et actrices de l’égalité professionnelle déjà en place au niveau national ou territorial.

Ils et elles disposent d’une lettre de mission (modèle de lettre)  précisant leur champ d’action et missions, leur positionnement, les moyens sur lesquels ils peuvent s’appuyer et bénéficient, pour ce faire, de formations adaptées.

Ils et elles auront à

1. Faire vivre au quotidien, le déploiement de la politique égalité au plus près des agent.es,
2. Réaliser des retours d’expérience utiles

Les référent.es  doivent disposer d’outils de communication et d’information (intranet, site Internet, réseaux sociaux, lettre à l’attention des agents, courriel, livret d’accueil des agent.es, etc.), ainsi que de l’appui des services compétents.

Leurs missions :

• Informer sur la politique d’égalité professionnelle menée par leur administration
• La réalisation d’actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle et leur suivi
• Le conseil aux agent.es et aux services
• La participation à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et au suivi de la mise en œuvre des actions.

Document de 15 pages accessible ICI

Précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les mentalités et garantir à leurs agent.es la mise en œuvre de toute mesure nécessaire à la prévention, au traitement et à la condamnation des actes de violences sur le lieu de travail.

Deux chiffres doivent faire réagir :

• 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.
• 30 % des victimes n’en parlent à personne.

Ces engagements s’articulent autour de trois axes, qui constituent la trame d’un plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes qu’il convient de mettre en place dans vos services.

Axe 1. Prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Axe 2. Traiter les situations de violences sexuelles et sexistes

Axe 3. Sanctionner les auteurs de violences sexuelles et sexistes

Document de 12 pages accessible ICI

Ce référentiel constitue un outil méthodologique d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité professionnelle, précisant notamment les thématiques devant impérativement y figurer.

Y sont détaillés les points suivants :

• L’obligation d’élaboration d’un plan d’actions
• Des objectifs à atteindre accompagnés d’un calendrier, d’indicateurs de suivi et de modalités d’évaluation
• L’organisation du dialogue social
• L’association des agent·e·s
• Les thématiques obligatoires du plan d’action
• Evaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération
• Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes au corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique
• Mixité des métiers
• Accompagnement des parcours et égal accés aux responsabilités professionnelles
• Mises en œuvre du dispositif des nominations équilibrées
• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
• Adaptation de l’organisation du travail et du temps de travail

Référentiel de formation à l égalité professionnelle dans la fonction publique 2019.

Document de 28 pages accessible ICI

Ce référentiel est  un guide pour la mise en place  des formations auprès des agent .es .

Il précise fiche par fiche le contenu, les objectifs, les  attendus, et la durée des formations pour chaque public.

A savoir :

• Agents et agentes de la fonction publique, un socle commun de 3 h
• Agent.es en situation d’encadrement supérieur ou dirigeant.e, un socle commun de 3 h + 3 fois  30mn spécifiques
• Agent.es en situation d’encadrement intermédiaire un socle commun de 3h + 1 journée spécifique
• Référent.es égalité et divesité un socle commun de 3 h + 2 journées spécifiques
• Agent.es des ressources humaines un socle commun de 3 h + 1 journée spécifique
• Représentant.es du personnel un socle commun de 3 h + 1 journée spécifique
• Président.es et membres de jurys 3 h + 3 h spécifiques